Rappel : 3 ème Acompte provisionnel IBIC/IS : les 15 derniers jours du mois de novembre pour les contribuables relevant du mode réel normal d’imposition .

Délivrance du quitus fiscal digitalisée à partir du 1er août 2023.

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Modèle de Certificat de Retenue TVA

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Professionnel

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31/01/2022

L’Annexe Fiscale à la loi de finances N°2021-071 du 23 décembre 2021 pour l’exercice 2022