Le système fiscal malien est déclaratif. Il permet à tout contribuable de déclarer librement ses chiffres d’affaires, ses revenus aux fins d’être imposé et de payer les impôts, droits et taxes qu’il estime devoir au Trésor public.

Toutefois, le corollaire de ce système est la mise en œuvre du contrôle pour vérifier la cohérence et la sincérité du montant des chiffres d’affaires et revenus contenus dans les déclarations déposées auprès de l’administration fiscale.

Il existe plusieurs formes de contrôle:

• Le contrôle formel
• le contrôle sur pièces
• la vérification de comptabilité

Le contrôle fiscal suit deux procédures : la procédure contradictoire et la procédure de taxation d’office.
Dans le cadre du contrôle fiscal l’administration fiscale est tenue de respecter le droit de reprise et les délais de prescription sous peine de rendre nul et de nul effet les conséquences fiscales d’un contrôle.

Pour en savoir plus:

• l’objectif et la portée du droit de contrôle
• les moyens de contrôle
• les demandes d’éclaircissement, de justification et de renseignements auprès du contribuable
• le droit de communication
• le droit de visite et de saisie des documents
• le droit d’enquête spécial en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutés (TVA).