En contrôle fiscal la procédure contradictoire rend obligatoire la notification du ou des redressement(s) que l’administration se propose de faire. Cette notification comporte les impôts et les taxes à redresser ou à rectifier, les périodes concernées, les motifs de redressement en droit et en fait ainsi que les montants des droits simples et des pénalités dus.

Cette procédure vous garantit la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix, vous donne l’opportunité de formuler vos observations. Vous pouvez solliciter et obtenir une suspension de contrôle en cas de contrainte motivée.

Elle s’applique dans le cadre du contrôle sur pièces et de la vérification de comptabilité.