Vous êtes des partenaires importants de la DGI à titre de professionnels mandatés pour agir au nom de vos clients. Vous trouverez ici des informations sur les principaux sujets pouvant faire l’objet des mandats qui vous sont confiés par vos clients ainsi que sur vos responsabilités et vos obligations.

Notaires

• Agir au nom d’un de vos clients

En tant que notaire, vous informez et conseillez quotidiennement des citoyens et des citoyennes sur les grandes étapes de la vie (mariage, filiation, divorce, décès…….) ainsi que lors d’étapes économiques (achat immobilier, location, souscription d’un crédit hypothécaire, création d’entreprise…….) et vous rédigez les contrats, les transactions et les autres actes volontaires en leur conférant une authenticité.

En lien avec ces situations, vous préparez des actes notariés indispensables pour certaines opérations telles que les liquidations de successions, les négociations immobilières, les certifications de signature, les gestions de patrimoines, les créations d’entreprise etc…Pour ces actes, des droits d’enregistrement et de timbres s’appliquent.

Pour en savoir plus sur les actes soumis à l’enregistrement, aux droits de timbre, les taux et tarifs, les exonérations et les exemptions.

• Déclarer et payer les droits d’enregistrement et de timbre des actes notariés de vos clients

Pour déclarer et payer les droits d’enregistrement et de timbre des actes notariés préparés pour vos clients, vous pouvez vous présenter au Centre d’impôt.

 Pour savoir comment faire, consulter la Section À propos

Prenez note que pour vos opérations vous devrez vous présenter au centre des impôts de votre client avec les copies physiques des actes afin d’obtenir les mentions de l’enregistrement et du timbre.

• Connaître vos responsabilités

En tant que notaire, vous veillez à la régularité des actes et collectez les impôts dus à l’État. Investis d’une mission de confiance et de confidence, vous garantissez la sécurité juridique et matérielle aux citoyens.

Vous devez informer vos clients des autorisations qu’ils doivent vous accorder pour vous permettre d’agir en leur nom.

Si vous avez besoin d’une information que vous n’avez pas trouvé dans le site, vous pouvez vous adressez au Centre des Impôts de votre client. Vous trouverez les coordonnées de ce Centre dans le menu Nous joindre.

Avocats

• Agir au nom d’un de vos clients

En tant qu’avocat, vous défendez en toute circonstance les intérêts de vos clients, à ce tire vos activités se déroulent dans les domaines du contentieux, de l’administration, de la fiscalité, des affaires civiles, des entreprises.

En lien avec ces situations, vous vous êtes constitué Conseil auprès de la DGI et de vos clients pour les représenter et les défendre devant toutes les juridictions.

• Connaître vos responsabilités

En tant que avocat, vous êtes constitué pour défendre les intérêts des impôts et de vos clients. À cet effet vous faites un suivi régulier avec des comptes rendus périodiques jusqu’à la phase finale du dossier.

Vous devez informer vos clients des autorisations qu’ils doivent vous accorder pour vous permettre d’agir en leur nom.

Huissiers

En tant qu’huissier, vous informez, négociez et saisissez au besoin pour exécuter les décisions de justice. Les actes que vous élaborez pour le compte de vos clients sont soumis aux formalités de l’enregistrement et du timbre.

En lien avec ces situations, vous préparez les procès-verbaux de constatation, les procès-verbaux de saisie, les procès-verbaux de notification, les placards (c’est-à-dire les affiches), la publicité, les sommations d’assister à la vente jusqu’au paiement complet de la dette.

Pour en savoir plus sur les actes soumis à  aux droits de timbre, les taux et tarifs, les exonérations et les exemptions.

 

• Déclarer et payer les droits d’enregistrement et de timbre des actes notariés de vos clients

Pour déclarer et payer  les droits de timbre des procès-verbaux préparés pour vos clients, vous pouvez vous présenter au Centre d’impôt.

Pour savoir comment faire, consulter la Section À propos

Prenez note que pour vos opérations vous devrez vous présenter au centre des impôts de votre client avec les copies physiques des actes afin d’obtenir les mentions  du timbre.

• Connaître vos responsabilités

En tant que huissier, vous veillez à l’application correcte des actes de procédures dans les délais légaux. Vous pouvez procéder à la saisie-vente des biens ou toute autre  exécution force contre un débiteur défaillant.

Vous devez informer vos clients des autorisations qu’ils doivent vous accorder pour vous permettre d’agir en leur nom. La remise d’un titre exécutoire des impôts vaut un mandat.

Si vous avez besoin d’une information que vous n’avez pas trouvé dans le site, vous pouvez vous adressez au Centre des Impôts de votre client. Vous trouverez les coordonnées de ce Centre dans le menu Nous joindre.