Déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales

La loi N° 2023-049/du 31 Aout 2023, en son article 227-W, a institué, auprès des juridictions chargées de la matière commerciale, un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Suivant l’Arrêté interministériel N° 2023-4609/MEF-MJDH-MM –SG du 29 décembre 2023, le modèle de formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales au Mali a été adopté.

Pour en savoir plus, cliquez ici :

– Arrêté interministériel n°2023 4609 du 29 décembre 2023 formulaire Déclaration bénéficiaires effectifs

– Loi transparence bénéficiaires effectifs 31 août 2023

– VF Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM A

 – VF Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM bis

– VF Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM