Arrêté n° 2024-3799/MEF-SG du 09 octobre 2024

Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixe le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et /ou contrats relatifs au programme d’appui conditionnel des performances des collectivités territoriales.

L’arrêté du Ministre traite des Droits et Taxes au cordon douanier, des Impôts, Droits et Taxes intérieurs et des Dispositions diverses.

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