Le précompte est une disposition particulière instituée pour faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IS/IBIC) dans le cas de certaines activités. Il consiste à retenir de l’impôt à la source par un tiers pour le compte du Trésor public.

Si vous effectuez certaines opérations comme l’importation de marchandises dans un but commercial et que vous ne disposez pas de numéro d’identification fiscal (NIF) ou d’un numéro d’Identification national ou encore si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le commerce avec l’extérieur, vous devez acquitter ce précompte.

Vous devez également le faire si vous achetez des biens commerciaux sur le marché intérieur et que vous ne disposez pas de numéro d’Identification Fiscal ou de Numéro d’Identification National.

Sont concernées enfin les opérations de fourniture de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public.

La base d’imposition est constituée par :

• la valeur en douane des marchandises majorée des droits et taxes exigibles, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les opérations d’importation de marchandises ;
• le prix toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux de biens et/ou de services effectués sur le marché intérieur.

Le taux du pré- compte est fixé à :

• 5% pour les marchandises importées ;
• 5% pour les achats de biens à but commercial effectués sur le marché intérieur par les personnes ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscal ou d’un numéro d’identification national;
• 1,5% pour les fournitures de biens et/ou de services dont le prix est payé par le Trésor public.

Le montant du précompte est perçu pour le compte de la Direction Générale des Impôts.

• Pour en savoir plus ( sur le précompte Art.98)
• Pour savoir les modalités de déclaration, d’encaissement et de recouvrement