De nouvelles dispositions relatives à la vente des vignettes des engins à deux ou à trois roues

Désormais, le paiement de la taxe sur les transports routiers (TTR) due par les propriétaires d’engins à deux ou à trois affectés au transport public de personnes et /ou de biens, est constaté au moyen de la délivrance d’une vignette mobile constituée d’un reçu et d’un timbre adhésif ou par message électronique émis par l’institution émettrice de monnaie électronique.

2022-02-22T14:18:58+00:00