Délivrance du quitus fiscal : une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances modifie la procédure

Une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances datée du 29 octobre 2024, réorganise le processus de délivrance du quitus fiscal afin de réduire son temps de traitement.

Ce document administratif, valable pour trois (03) mois qui sert de certificat pour attester que le contribuable est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts , droits et taxes, peut être délivré par le Ministre de l’Économie et des Finances , dans le cas spécifique des transactions douanières et fiscales.

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• Instruction n° 2024-003493/MEF-SG