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Délivrance du quitus fiscal : une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances modifie la procédure
Délivrance du quitus fiscal : une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances modifie la procédure Une instruction du Ministre de l’Économie et des Finances datée du 29 octobre 2024, réorganise le [...]
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Arrêté n° 2024-3799/MEF-SG du 09 octobre 2024 Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixe le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et /ou contrats relatifs au programme d’appui conditionnel [...]
Modification de l’arrêté n° 2021-2903/MEF-SG du 11août 2024
Modification de l’arrêté n° 2021-2903/MEF-SG du 11août 2024 Un nouvel arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances modifie l’arrêté n° 2021-2903/MEF-SG du 11août 2024 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux [...]