Institution de taxes et prélèvements divers au profit du budget d’État
Une ordonnance du Premier Ministre datée du 07 février 2025 institue des taxes et prélèvements divers comme contribution spéciale de solidarité et contribution spéciale sur la consommation des boissons alcoolisées.
La contribution spéciale de solidarité est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 0,5%.
Quant à la contribution spéciale sur la consommation des boissons alcoolisées, elle est à la charge du consommateur des dites boissons.
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