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Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’État à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés et les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’État et déterminant la procédure d’estimation des barèmes spécifiques sont disponibles.