Vous pourrez, à titre d’opérateur économique comme (organisme, organisation, mission diplomatique, consulaires ou autres) être susceptible, en application des textes législatifs ou réglementaires, d’accord ou de convention d’être exonéré des impôts et taxes auxquels vous êtes assujetti.
Pour la mise en œuvre des avantages fiscaux dont vous bénéficiez, vous devriez solliciter et obtenir de l’Administration fiscale des attestations d’exonération ou de franchise. Ces attestations sont délivrées par la Direction Générale des Impôts sur présentation selon le cas des pièces justificatives énumérées ci-après :

– le document qui accorde l’exonération (loi, décret, arrêté, lettre, accord, convention ou autres) ;

– le récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux lors de l’enregistrement du titre d’exonération;

– les factures pro-forma des fournisseurs (pour les demandes relatives notamment à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les contrats d’assurance) et établies conformément aux dispositions de l’article 115 du Livre de Procédures Fiscales ;

– les documents bancaires pour la Taxe sur les Activités Financières ;

– la liste des matériaux exonérés approuvée par le service compétent ;

– la lettre du Directeur Général des Douanes précisant le régime douanier des matériels, équipements, véhicules importés ;

– le budget prévisionnel de l’année en cours et le rapport d’activité de l’année précédente approuvés par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (cas des sociétés minières) ;

– les états financiers et des salaires de l’exercice précédent pour les demandes relatives à l’IBIC, à l’ITS et à la Patente et formulées par les entreprises agréées au régime du Code des Investissements ;

– la copie du marché et/ou contrat et l’ordre de service y afférent pour les entreprises adjudicataires des marchés et/ou contrats.

La délivrance de ces attestations évite de mettre en difficulté, vis-à-vis de l’Administration fiscale lors des contrôles fiscaux .

Retenez que la possession du titre d’exonération ne suffit pas, il faut également solliciter et obtenir du Directeur Général des Impôts une attestation d’exonération ou de franchise des impôts et taxes.