La souscription à la TVA Annexe 1.1 dans e-impôt au niveau de la nouvelle rubrique créée en lieu et place des déclarations sur support papier est désormais obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du Livre de Procédures Fiscales, le défaut de souscription par e-impôt entraînera la non prise en compte par le système de la déductibilité de ces montants.