L’annexe fiscale à la loi n°2018-72 du 21 Décembre 2018 portant loi de finances pour l’exercice 2019.
Le Directeur Général des Impôts informe tous les responsables de service et l’ensemble du personnel de la DGI que l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’exercice 2019 a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle a paru dans le Journal Officiel Numéro 47 du 10 Décembre 2018. Elle est désormais applicable à partir du 1er janvier 2019.
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