A propos | Organisation | Secret professionnel
Le secret professionnel doit être respecté par tout le personnel de la Direction générale des Impôts à quelque niveau qu’il soit. Toutefois, des dérogations sont prévues et constituent des limites à ce secret.
- Pour savoir la portée et la définition du secret professionnel
- Pour savoir les dérogations en matière d’assistance financière internationale ou bilatérale
- Pour savoir les dérogations au profit de certaines administrations
- Pour savoir les dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- Pour savoir les dérogations au profit des officiers ministériels
- Pour savoir les sanctions