Professionnel | Les impôts et taxes à payer
Professionnel | Les impôts et taxes à payerLES IMPÔTS ET LES TAXES À PAYER
Si vous faites des affaires au Mali, selon vos activités vous avez des obligations fiscales. Vous devez déclarer et payer les impôts et les taxes. Les impôts sont de nature direct, c’est-à-dire ceux qui vous concernent directement, tels que l’impôt BIC/l’IS, dont certains sont assimilés à des impôts directs, d’autres sont des impôts forfaitaires sur le revenu et les impôts indirects (ceux-ci concernent les consommateurs), par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Voici la liste de ces impôts et taxes :
- La taxe sur les véhicules automobiles (Vignettes ordinaires)
- Les prélèvements
- La redevance et le recouvrement de régulation sur les marchés publics
Voici la liste des taxes qui peuvent également s’appliquer selon vos activités commerciales :
En outre, vous pourrez être amené à payer des droits d’enregistrement et de timbre pour certaines activités.
Impôt sur les traitements et salaires (ITS) – mensuel
Toutes les personnes qui résident au Mali et qui y exercent une activité salariale rémunérée ou qui bénéficient de revenus imposables, quels que soient leur statut et leur nationalité, doivent déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et payer certaines taxes.
L’impôt sur les traitements et salaires est progressif et tient compte de la situation familiale.
Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) – mensuelle
Toutes les personnes et les sociétés assujetties à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et à l’impôt sur les bénéfices agricoles sont assujetties à cette contribution.
Le taux de la contribution forfaitaire est fixé à 3,5% et est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités, payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes et sociétés.
La contribution générale de solidarité (CGS)- mensuelle
La contribution générale de solidarité est perçue sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par les entreprises relevant de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de l’Impôt synthétique.
Le taux de la contribution générale de solidarité est fixé à 0,5% et est calculée dans les mêmes conditions qu’en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le produit de contribution générale de solidarité est affecté au Fonds pour le Développement durable.
Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme (TSLT) – mensuelle
La Taxe de solidarité et de lutte contre le tabagisme est due par les fabricants et les importateurs de tabacs à l’importation ou lors de la livraison à la consommation.
Le taux de la Taxe de solidarité et de lutte contre le tabagisme est fixé à 5%.
Taxe de formation professionnelle (TFP) – mensuelle
La taxe de formation professionnelle est perçue sur les personnes passibles de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les bénéfices agricoles.
La taxe est fixée à 2% et est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble du personnel des sociétés, y compris la valeur réelle des avantages en nature.
Le produit de la taxe de formation professionnelle est affecté au Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage pour le financement du secteur de la Formation Professionnelle qualifiante, continue et par apprentissage.
Taxe Emploi Jeunes (TEJ) – mensuelle
La Taxe-Emploi Jeunes est due par les personnes passibles de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les bénéfices agricoles et soumises à la Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs.
La Taxe-Emploi Jeunes est fixée à 2% et est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités et autres rétributions payés à l’ensemble du personnel d’une entreprise, y compris la valeur réelle des avantages en nature. La base taxable est arrondie aux mille francs inférieurs. Le produit de la Taxe-Emploi Jeunes est affecté au Fonds National pour l’Emploi des Jeunes.
Taxe Logement (TL) – mensuelle
La taxe logement est due par les employeurs et est fixée à 1% de la masse salariale brute. Elle sert à financer le Fonds national du Logement, fonds qui a pour mission de financer des actions en lien avec la politique nationale du logement. La taxe doit être versée mensuellement.
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) – annuel
Il existe deux régimes d’imposition pour les entreprises soumises à l’IBC :
- le régime de l’impôt synthétique applicable aux entreprises réalisant moins de 50.000.000 FCFA de chiffre d’affaires annuel hors taxe, y compris celles disposant de plusieurs établissements ;
le régime du bénéfice réel applicable :
– a) aux contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA hors taxe ;
– b) aux conseils fiscaux, aux comptables agréés et experts comptables agréés ainsi qu’aux entreprises agréées au Code des investissements ;
– c) à toute personne relevant normalement de l’impôt synthétique mais ayant exercé l’option pour le régime réel d’imposition.
- Pour savoir la détermination du bénéfice imposable
Pour savoir les exemptions
Impôt synthétique – annuel
Le régime de l’impôt synthétique est fixé à 3% du chiffre d’affaires annuel hors taxe
Impôt sur les bénéfices agricole (I/BA) – annuel
Tous les revenus provenant d’exploitations agricoles situées au Mali sont imposés annuellement :
- qu’il s’agisse de produits de terrains propres à la culture, de produits de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture, ou de la production forestière;
- que l’exploitation soit la source principale ou secondaire de revenu pour le contribuable;
- L’impôt sur les bénéfices agricoles ne frappe que les bénéfices réalisés dans l’exploitation ne relevant pas du cadre de l’agriculture traditionnelle.
Impôt sur les valeurs mobilières (IRVM) – annuel
Sont considérés comme des revenus imposables :
- les intérêts, dividendes, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social au Mali, quelle que soit l’époque de leur création;
- les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social au Mali, dont le capital n’est pas divisé en actions;
- le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés désignées dans les numéros qui précèdent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts, avant leur mise en liquidation;
- le montant des indemnités de fonction, remboursements forfaitaires de frais revenant aux membres des Conseils d’administration des sociétés visées au nº1 qui précède ;
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts de toute nature des communes, établissements publics ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux nº1 et 2 qui précèdent;
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances et obligations des communes, établissements publics ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux nº1 et 2 qui précèdent;
- les intérêts, arrérages et tous autres produits de créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
- les intérêts des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt, les intérêts des cautionnements de numéraire et des comptes courants.
Les sociétés visées acquitteront l’impôt dans les conditions et sous les sanctions prévues pour les sociétés ayant leur siège au Mali.
Impôt sur les revenus fonciers (IRF) – annuel
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles, vous avez certaines obligations en ce qui concerne le traitement fiscal que vous tirez de vos activités et vous devez le préciser dans votre déclaration annuelle d’impôt.
La taxe foncière (TF) – annuelle
La taxe foncière est due sur les immeubles bâtis telles que les maisons, les fabriques, les manufactures, les usines et toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés.
Le taux de la taxe foncière est fixé à 3%. La taxe foncière est perçue au profit du budget des collectivités territoriales.
Patente professionnelle et licence annelle
Taxe touristique (TT) mensuelle
Tous les professionnels qui travaillent dans le secteur des établissements d’hébergement classés de tourisme, les compagnies aériennes et les agences de voyages sont assujettis à la taxe touristique.
Taxe sur les véhicules automobiles (vignettes ordinaires) et les engins à 3 roues -annuelle
La taxe sur les véhicules automobiles est due sur tous les véhicules à moteur, de tourisme ou utilitaires, immatriculés au Mali et tous les véhicules à moteur, de tourisme ou utilitaires non expressément exonérés, dès lors qu’ils circulent au Mali, même sans y être immatriculés.
Taxe sur les transports routiers (TTR) – annuelle
La taxe sur les transports routiers est due par tous les transporteurs publics à titre commercial, par route, de personnes ou de biens dont les véhicules sont soit immatriculés au Mali, soit exploités au Mali.
- Pour savoir les tarifs de la taxe
Prélèvements
Des prélèvements seront opérés sur le montant total brut des jeux (courses hippiques et jeux de hasard) de vos chiffres d’affaires au profit du Trésor public.
La redevance de régulation sur les marchés publics
Les marchés et les délégations de service public sont soumis au paiement de la redevance de régulation sur les marchés publics.
La redevance et son recouvrement sur les marchés publics
Les marchés et les délégations de service public sont soumis au paiement de la redevance de régulation sur les marchés publics.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – mensuelle
Les opérations de livraison de biens et les prestations de service sont soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée, peu importe le secteur: industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ou forestier.
La livraison de biens consiste en la vente de produits et de fournitures comme l’eau, l’électricité, le gaz et les télécommunications. Les travaux immobiliers sont aussi concernés.
La prestation de service, quant à elle, fait référence au travail qu’une personne exécute moyennant rémunération. À titre d’exemple :
- les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’études, de conseil, d’expertise et de recherche;
- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention;
- les ventes à consommer sur place ;
- les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à façon.
- les locations de biens meubles et immeubles.
- Pour en savoir plus sur les contribuables assujettis à la TVA
- Pour savoir les exonérations
- Pour savoir les taux de la TVA
- Pour savoir les régimes particuliers
- Pour en savoir plus sur toutes les modalités entourant la TVA Impôts indirects
L’impôt spécial sur certains produits (ISCP)
Certains produits dont les noix de cola, les boissons alcoolisées et le tabac sont soumis à un impôt spécifique. Les produits miniers le sont également.
La taxe sur les activités financières
Pour voir la liste de ces produits et le taux de l’impôt
Tous les produits des opérations qui se rattachent aux activités bancaires ou financières, et d’une manière générale tout produit se rattachant au commerce des valeurs et de l’argent est soumis à la Taxe sur les activités financières.
Le taux de la taxe sur les activités financières est fixé à 17%.
Ce taux est réduit à 15% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation
- Pour voir la liste des professionnels du commerce des valeurs et de l’argent assujettis à cette taxe
- Pour voir les exonérations
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Les produits pétroliers sont soumis à une taxe.
- Pour voir la liste de ces produits
- Pour savoir la base imposable
La contribution de solidarité sur les billets d’avion (CSB)
Une Contribution de Solidarité sur les billets d’avion est due sur les titres de transport international par avion émis sur le territoire du Mali.
- Pour savoir les exonérations
- Pour voir les tarifs
La taxe sur l’accès au réseau des télécommunications ouvert au public (TARTOP)
Toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public doit payer la taxe sur l’accès au réseau des télécommunications (TARTOP).
L’assiette de la taxe est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public.
Le taux de la taxe est fixé à 5%.
La taxe sur les contrats d’assurance (TCA)
Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec un assureur malien ou étranger établi au Mali est soumise à la taxe sur les contrats d’assurance.
Cette taxe s’applique également aux conventions qui sont conclues avec un assureur établi hors du Mali, mais qui portent sur un bien meuble ou immeuble situé au Mali, ou sur une personne domiciliée au Mali.
Le tarif de la taxe est fixé à :
- 4% pour les contrats d’assurance contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale, aérienne ou terrestre;
- 20% pour tous les autres contrats d’assurance.
La taxe sur les exportateurs d’or non régis par le Code Minier
Les sociétés exportatrices d’or non régies par le Code Minier sont assujetties à cette taxe.
En outre, en tant que professionnel, selon vos activités, vous pourrez avoir à payer les droits d’enregistrement et de timbre.
La taxe sur les armes à feu
Au moment de la vente d’une arme à feu, le vendeur doit faire signer une déclaration d’achat en triple exemplaire à l’acheteur. Il doit conserver un exemplaire, en remettre un à l’acheteur et le troisième exemplaire doit être envoyé à la Direction Régionale ou du District des Impôts pour servir à la mise à jour des rôles ou rapport de liquidation, dans le mois qui suit l’achat.
Le vendeur qui ne remplit pas cette obligation est passible d’une amende égale au double des droits exigibles.