Lettre-circulaire sur la retenue TVA à la source

Dans une lettre-circulaire datée du 12 avril 2023, le ministre de l’Economie et des Finances donne des indications sur les Institutions et services soumis à l’obligation de la retenue à la source du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et rappelle les obligations des contribuables bénéficiaires des paiements TTC.

Par la même occasion, le chef du département en charge des Finances explique les raisons de l’extension de l’obligation de la retenue TVA et précise aux responsables des structures ainsi qu’aux opérateurs concernés, les modalités d’application du mécanisme de la retenue à la source.

Pour en savoir plus, cliquer sur :

– lettre-circulaire retenue TVA

– annexe 1 : liste des personnes morales publiques concernées ;

– annexe 2 : liste des entreprises de droit privé concernées

 

 

  Cellule Relations Publiques et Communications