Certains opérateurs économiques ainsi que de nombreux organismes, organisations, missions diplomatiques, consulaires ou autres sont susceptibles, en application des textes législatifs ou réglementaires, d’accords ou de conventions, d’être exonérés des impôts ou taxes.

 

Vous pouvez obtenir la mise en œuvre des avantages fiscaux dont vous bénéficiez par deux options :

 

• Option 1 Se présenter à la DGI
• Option 2 Se présenter au Centre des impôts

 

Option 1 : Se présenter à la DGI

 Si vous choisissez de vous rendre à la Direction Générale des Impôts. Vous devez vous adresser au Secrétariat de la DGI. Vous devrez, selon le cas,  remettre les documents suivants :

 

• Une demande timbrée (200 FCFA) adressée au Directeur Général des Impôts ou au chef du centre des impôts pour solliciter la mise en œuvre de vos documents d’exonération.
• Ces attestations sont délivrées par la Direction Générale des Impôts sur présentation, selon le cas, des pièces justificatives énumérées ci-après :
• le document qui accorde l’exonération (loi, décret, arrêté, lettre, accord, convention ou autres) ;
• le récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux  lors de l’enregistrement du titre d’exonération;
• les factures pro-forma des fournisseurs (pour les demandes relatives notamment à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les contrats d’assurance) et établies conformément aux dispositions de l’article 115 du Livre de Procédures Fiscales ;
• les documents bancaires pour la Taxe sur les Activités Financières ;
• la liste des matériaux exonérés approuvée par le service compétent;
• la lettre du Directeur Général des Douanes précisant le régime douanier des matériels, équipements, véhicules importés ;
• le budget prévisionnel de l’année en cours et le rapport d’activité de l’année précédente approuvés par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (cas des sociétés minières) ;
• les états financiers et des salaires de l’exercice précédent pour les demandes relatives à l’IBIC, à l’ITS et à la Patente et formulées par les entreprises agréées au régime du Code des Investissements ;
• la copie du marché et/ou contrat et l’ordre de service y afférent pour les entreprises adjudicataires des marchés et/ou contrats.

 

Option 2  Se présenter au Centre des impôts

Si vous souhaitez obtenir votre attestation d’exonération de l’impôt synthétique ou de la patente pour votre première année d’activité, adressez votre demande timbrée (200 FCFA) au Chef du Centre des impôts.

 

NOTE :

• Les attestations d’exonération sont vivement souhaitées pour vous éviter les difficultés en cas de contrôle fiscal.
• La possession du titre d’exonération ne suffit pas, vous devez solliciter et obtenir du Directeur Général des Impôts une attestation d’exonération ou de franchise des impôts et taxes.

 

L’attestation d’exonération vous sera remise dans un délai de 48 heures, conformément aux Normes de service à la clientèle