La taxation d’office est une procédure qui permet à l’administration fiscale de redresser un contribuable si elle est en mesure de prouver que son comportement fautif en tant que redevable de l’impôt a entraîné une fraude fiscale.

Contrairement aux autres procédures, la taxation d’office n’est pas une procédure contradictoire. L’administration fiscale peut redresser le contribuable sur des fondements légaux et légitimes sans que le contribuable puisse se justifier ou donner son point de vue.

La taxation d’office s’applique en cas d’absence ou de retard de déclaration, en cas d’absence de réponse et d’opposition au contrôle.

Si vous n’avez pas souscrit vos déclarations légales dans les délais exigés, vous pouvez faire l’objet d’une taxation d’office. Les bases ou les éléments retenus dans le cadre de la procédure de taxation d’office vous sont notifiés. En cas de contestation, il vous appartient de faire la preuve, par la voie contentieuse, de l’exagération des bases d’impositions retenues par l’administration.

• Pour en savoir  les dispositions générales
• Pour savoir  les déclarations qui peuvent être taxées d’office
• Pour savoir  les manquements qui peuvent entrainer la taxation d’office
• Pour savoir  les dispositions particulières à certains impôts